CGU/CGV ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Ces conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et de la vente directe des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur.

Lije Technologies sera donc nommée le prestataire et l’utilisateur, l’acheteur.

ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ

• Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties ainsi que le mode d’utilisation d’i-Topo. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve et ne pas ignorer les modalités d’utilisation de l’application ci-après détaillées.

• Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

• Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance et de la vente directe dont les sociétés ont leur siège en France.

 

ARTICLE 2 – OBJET

• Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et la vente directe des prestations proposées par le prestataire et l’acheteur

• Les présentes conditions s’appliquent aux prestations effectuées par Lije Technologies en France et à l’étranger.

 

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

• L’acheteur passe sa commande en ligne au moyen du formulaire qui figure sur le site www.i-topo.fr ou en contactant directement le prestataire

• Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Dans le cadre d’une commande directe, l’acheteur devra accepter, en cochant à l’endroit indiqué sur le devis ou bon de commande, les présentes conditions générales. Il devra aussi préciser l’adresse de la facturation. 

Les  moyens de paiement acceptés sont :

• chèque
• virement bancaire
• traite
• mandat administratif

• Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

• Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la prestation due à l’acheteur jusqu’à la résolution du problème ou du défaut de paiement.

• En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

• Pour toute question relative au suivi d’une prestation, l’acheteur doit écrire au prestataire via le lien « contact » inscrit sur le site www.i-topo.fr.

Le prestataire s’engage à répondre dans les meilleurs délais

 

ARTICLE 4 – FACTURE ÉLECTRONIQUE

Les factures sont transmises automatiquement par voie électronique. L’acheteur reconnaît la conformité des factures en acceptant les CGU/CGV.

 

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande, reprenant l’intégralité de ces informations communiquées lors de la commande.

 

Après avoir saisi son identifiant et son mot de passe, l’acheteur a alors immédiatement accès à la prestation.

La facture relative à la prestation sera envoyée par voie électronique et sera accompagnée de ces présentes informations contractuelles.

 

ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 7 – MODALITES D’ACCES AU SERVICE i-Topo

L’accès au Service i-Topo se fait par identification via un identifiant et un mot de passe renseignés lors de la création d’un compte Client.

 

L’Acheteur fournit lors de la création de son compte les informations suivantes :

 

• Nom de la structure
• Catégorie (concessionnaire, collectivité, entreprise, autre)
• Numéro de téléphone de la structure
• Adresse postale de la structure
• Nom, prénom du référent (utilisateur)
• Adresse mail
• Numéro de téléphone du référent
• Identifiant
• Mot de passe

 

Ces données sont nécessaires pour le bon fonctionnement de l’application.

 

D’une manière générale, l’Acheteur devra compléter l’ensemble des champs de manière sincère et véritable.

 

L’utilisation d’un compte sur la solution i-Topo est strictement réservée aux utilisateurs de la structure de l’acheteur. 

 

L’Acheteur a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société LIJE TECHNOLOGIES n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne de l’Acheteur.

 

L’Acheteur s’engage à avertir immédiatement la Société LIJE TECHNOLOGIES de toute utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu sera réinitialisé par la Société LIJE TECHNOLOGIES sur demande de l’Acheteur. La Société LIJE TECHNOLOGIES se réserve le droit de ne pas satisfaire aux demandes abusives de modifications du mot de passe formulées par l’Acheteur, l’acheteur pouvant lui-même réinitialiser son identifiant et son mot de passe. 

 

En cas de non-respect des présentes Conditions et/ou de fraude constatée par un tiers, par l’autorité judiciaire ou par les services de la Société LIJE TECHNOLOGIES, cette dernière se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte de l’Acheteur.

 

Toute nouvelle demande d’inscription suite à la suppression d’un compte Client dans les conditions susvisées sera soumise à l’acceptation express de la Société LIJE TECHNOLOGIES.

 

ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS

• Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle, prévues aux conditions générales d’utilisation précitées.

• Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible dans le cadre des conditions générales d’utilisations. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

 

ARTICLE 9 – PRIX

 9.1   Sauf convention contraire, l’acheteur peut souscrire une offre sous la forme d’une licence, suivant les tarifs présents sur le site internet i-topo.fr

L’offre de prix référencée n’est valable que pour la durée du contrat, hors tacite reconduction. En cas de modification de la tarification, le prestataire émettra un avenant à l’acheteur à l’occasion du renouvellement du contrat.

 

• L’acheteur pourra solliciter un devis au prestataire, notamment dans le cadre d’une licence sur-mesure, pour adapter les prestations à ses besoins.

• Peuvent également être facturées, s’il y a lieu, les interventions du technicien et formateur i-Topo auprès des acheteurs, après devis dûment accepté.

•     La TVA applicable sera celle en vigueur, le jour de la facturation.

• Les retards ou autres problèmes imprévus dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

• Le règlement des factures est exigible à 30 jours fin de mois. Les factures seront immédiatement mises à disposition de l’acheteur par mail et après validation de sa commande. Il lui appartiendra de l’éditer.

• Le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

• Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 10 points au-dessus du taux de refinancement de la BCE, outre une indemnité forfaitaire de 40 €.

ARTICLE 10 – MODE DE PAIEMENT

• Le règlement de la commande devra se faire suivant les modalités de l’article 3. Chaque facture comporte le IBAN. Le prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme i-Topo en cas de non-paiement. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser l’accès à la plateforme i- Topo à un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande.

• Dans le cadre de vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser au prestataire, une copie de documents prouvant l’existence de la société (extrait Kbis, etc.). La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées

• Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

 

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE RÉALISATION– RECONDUCTION-RÉSILIATION

• La réalisation est entamée dès l’activation du compte, mais le prestataire se réserve le droit de la suspendre en cas de non-paiement.

• La prestation est reconduite tacitement. Sans avis préalable de l’acheteur, les prestations sont reconduites pour une durée de 1 an, dans les mêmes conditions.

Si toutefois la licence a été modifiée en cours d’exercice, la reconduction s’opère en fonction des dernières modalités.

• L’acheteur peut résilier son compte à tout moment, par courrier recommandé, envoyé à l’adresse suivante : LIJE TECHNOLOGIES – PARC OCEALIM – 10 avenue Maryse BASTIE 87 270 COUZEIX

• En cas de résiliation, et qu’elle qu’en soit la cause, il est convenu que le client ne pourra, en aucun cas, demander un remboursement.

L’acheteur pourra récupérer, s’il le souhaite, toutes les données avant résiliation de son compte. L’acheteur peut à tout moment télécharger ou exporter ses propres données via la plate-forme web (photo par photo et ou chantier par chantier). Pour récupérer l’intégralité de ses données en une seule opération, le prestataire met à disposition de l’acheteur un plan de réversibilité sur un serveur dédié, moyennant un coût de 150,00 € HT. Toutes les données rendues publiques resteront accessibles sur la plateforme après résiliation.

 

ARTICLE 12– OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

• A fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires.
• A prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires
• A désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision
• A faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations.
• A avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

 

ARTICLE 14 – INFORMATIONS ET PUBLICITÉ

• Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 3 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que tous documents (courriers, informations, devis, etc.) fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne à la condition de ne les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

14. 2 Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation.
• Sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article.
• Sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation.
• Ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur. L’acheteur reconnaît et accepte :

• Que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet.
• Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques.
• Que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération  de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. 

 

ARTICLE 15 –INFORMATIQUES ET LIBERTES

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la règlementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.i-topo.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Afin d’assurer la maintenance et le suivi des prestations, le prestataire pourra prendre la main sur le compte i-Topo de l’acheteur. Aucune manipulation corrective ne sera faite par le prestataire sans le consentement préalable de l’acheteur. 

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.i-topo.fr

 

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

16.1   L’acheteur demeure propriétaire des données d’un chantier qu’il crée sur i-Topo : photos, images, représentations et infos liées au chantier ainsi que  toutes métadonnées afférentes ….

Les données déposées sur i-Topo par un invité ne peuvent lui appartenir. Seul l’acheteur qui a créé le chantier collaboratif est propriétaire des données relatives à ce dernier.

Ni l’acheteur ni l’invité ne pourra, ni engager la responsabilité de la société LIJE TECHNOLOGIES ni revendiquer aucune indemnité au titre de l’usage des photographies, images et représentations qu’ils déposeront sur le site www.i-topo.fr

Par exception, si l’acheteur décide de partager certaines de ses données à l’ensemble des utilisateurs i-Topo, il s’engage à céder à titre gratuit à la société LIJE TECHNOLOGIE la propriété et tous les droits y afférents, de ces données.

16.2      Dans le cadre du partage des données, un modérateur est mis en place par le prestataire, qui se réserve le droit d’écarter toutes les photographies, images et représentation déposées par l’acheteur, dès lors qu’elles sont inexploitables, dépourvues d’intérêt pour l’objet poursuivi, d’un objet contraire ou en cas d’atteinte à la vie privée.

16.3      Chaque photographie, image et représentation rejetées par le modérateur du prestataire, fera l’objet d’une information envoyée par mail auprès de l’acheteur dépositaire.

Aucune responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée sur le choix du prestataire de retenir ou d’écarter les photographies, images et représentations déposées par les acheteurs

16.4    Le prestataire se réserve tous droits, attachés à la propriété des photographies, images et représentations qui lui ont été cédées par l’acheteur.

16.5      Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans les propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

16.6     Il est expressément convenu entre les parties que la licence d’utilisation d’i-Topo accordée à l’acheteur ne lui donne aucun droit de représentation ni de reproduction du contenu, des LOGO, des images, des sons et plus généralement de l’ensemble des données présentes sur le site internet et l’application i-Topo.

 

ARTICLE 17 – DOCUMENTS

17.1    Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura  fournies, resteront sa propriété.

17.2     Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de la société LIJE TECHNOLOGIES et sont couverts par le secret professionnel.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Suite à un manquement ou à une carence de LIJE TECHNOLOGIES ou d’un de ses prestataires ou sous-traitant, d’une prestation qui ne lui incombe pas.
• Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement.
• En cas d’utilisation des résultats des prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond, ni ses assureurs, des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ou encore des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

 

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

 

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 21 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 22– LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties soumettront le litige au tribunal compétent de Limoges.

Les photographies, images, et représentations, comme les commentaires attachés à ces dernières, contenues sur la plateforme i-Topo, n’ont qu’une valeur relative et ne sauraient constituer un mode de preuve irréfragable. Elles ne sauraient dispenser chaque utilisateur de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment de s’affranchir des DT et DICT.